Mentions légales

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations entre Croq’Gourmet (ci-après "le Prestataire") et le
client (ci-après "le Donneur d’ordre"). Passer commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Donneur d’ordre aux
présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
2. Devis et Commande
2.1. Élaboration du Devis
Le devis inclut les spécifications du client, telles que le menu, le nombre de convives, la date, les horaires, le lieu, les services
supplémentaires et les tarifs. Les prix indiqués sont valables pour le nombre précisé de personnes. En cas de modification de ce
nombre, un nouveau devis sera proposé sous réserve de disponibilité des produits. Toute demande de changement à moins de 7
jours avant l'événement nécessite la validation de Croq’Gourmet.
Les déplacements sont compris dans nos tarifs dans un rayon de 30kms de nos locaux, au-delà un tarif sera évalué.
2.2. Réservation
Une fois le devis signé, il devient une commande ferme, définitive et non annulable par les deux parties dès la confirmation de sa
réception. Il incombe au Donneur d’ordre de vérifier l'exactitude des informations mentionnées dans le devis. La commande
signée permet de bloquer la prestation dans notre planning. Toute modification postérieure doit être signalée immédiatement.
2.3. Service
Toutes nos prestations incluent le personnel nécessaire (Maître d’Hôtel, Chef de rang, serveurs, cuisiniers). Le service est assuré
par le Prestataire dans les plages horaires définies au devis. Les heures supplémentaires non prévues seront facturées à 38€ TTC
par heure et par serveur. Un minimum de deux personnes est requis pour la fin de la prestation et le retour du matériel, le trajet
aller-retour étant inclus. En respect de la durée légale du travail imposée, le Prestataire pourra se voir dans l’obligation de mettre
fin à la prestation en cas de dépassement excessifs des horaires.
2.4. Exécution du contrat
Qualité et hygiène des aliments : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise livrée conforme à la
commande ne pourra être reprise ou échangée. Par ailleurs, à l’issue de la prestation, notre personnel de service a pour consigne de
détruire toutes marchandises restantes. Le prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le
client insisterait pour conserver les produits restants.
Lutte contre le gaspillage : En cas d’excédents alimentaires d’un volume significatif, de produits ayant été conservés dans de
bonnes conditions de températures (aucune rupture de la chaine de froid), d’un commun accord avec le client, un don alimentaire
peut être effectué.
2.5. Casse
Les disparitions, casses ou dégradations des matériels fournis par Croq’Gourmet ou ses partenaires sont à la charge du Donneur
d’ordre et seront facturés à la valeur de remplacement.
2.6. Retards et risques d’intempéries
Croq’Gourmet ne saurait être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté telles que
l’impossibilité technique de produire dans le laboratoire pour des raisons indépendantes de sa volonté ou toutes autres raisons de
pannes, embouteillages, accidents, intempéries, interdictions officielles, grèves, etc. De plus le donneur d’ordre devra avoir prévu
dans le cas d’une prestation organisée en extérieur une solution de repli permettant le bon déroulement de l’événement dans des
conditions optimales de travail pour les équipes de la cuisine et de la salle.
3. Acompte et Règlement
3.1. Acompte
Pour valider la commande, un acompte de 25% du montant total TTC du devis est requis à la signature. Un deuxième acompte de
40% doit être réglé 7 jours ouvrables avant la prestation. En cas de non-paiement des acomptes dans les délais, Croq’Gourmet se
réserve le droit d'annuler la commande sans indemnité.
3.2. Facturation et Paiement
Le solde du montant TTC, incluant les éventuels dépassements, heures supplémentaires et pertes, sera facturé après l'événement.
Toute réclamation concernant une facture doit être adressée par écrit à Croq’Gourmet dans les 7 jours suivant la date d'émission,
cette réclamation n’exonère pas le client de son obligation de payer ladite facture.
4. Annulation de la Prestation
Toute commande validée par un acompte entraîne une obligation de paiement de la part du client. Il est précisé que les acomptes
versés ne sont pas remboursables, quelle que soit la raison de l'annulation de la commande. En cas de résiliation ou d'annulation
de la commande, l'acompte versé restera acquis à la société et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Si l'annulation
intervient moins de 7 jours avant l'événement, le client devra régler les frais engagés par le Prestataire tels que denrées
périssables, locations de matériels, frais de personnels, etc…. Une annulation à moins de 48 heures avant l'événement entraînera
le paiement intégral
de la prestation
5. Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client par des fautes imputables au
Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre
d'affaires ou de profit.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Prestataire, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et
de la faute lourde, est limitée, au total, à une somme plafonnée au montant encaissé par le Prestataire au titre des prestations
exécutées par ce dernier du fait de l’application de la commande

6. Réclamations
Toute réclamation doit être faite dans les 24 heures suivant l'incident et fera l'objet d'un constat amiable signé par
les deux parties. Les réclamations ultérieures seront irrecevables.
7. Assurances
Chaque partie doit maintenir une assurance responsabilité civile pendant toute la durée des prestations. Le
Client doit également assurer les matériels fournis contre les risques divers et renonce à tout recours contre le
Prestataire pour ces dommages.
8. Législation sur les Boissons Alcoolisées
Le Prestataire rappelle que la consommation d'alcool par les mineurs est interdite par la loi. Il appartient au
Client de veiller à la conformité avec ces dispositions.
9. Obligations du Client
Le Client doit s'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires pour l'organisation de l'événement et souscrire les
assurances requises pour couvrir tous les risques liés à l'événement.
Le client organisateur est le seul responsable des agissements des participants à l’événement, il fera son affaire de
toute question tenant ainsi qu’à l’autorisation, à l’âge ou la qualité des personnes, à la régulation de la
consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée.
10. Données personnelles
Le Prestataire prend les mesures nécessaires à assurer la protection des données personnelles en sa possession
concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la règlementation européenne en vigueur sur la
protection des données personnelles.
Les données personnelles sont collectées par le Prestataire dans le cadre des prestations fournies par ce dernier
avec pour finalité l’identification et l’authentification du Client, la gestion de sa Commande, la prévention des
impayés et la lutte contre la fraude, la gestion de l’exécution des prestations commandées. La fourniture de
certaines données personnelles par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution de la
Commande par le Client.
Les données personnelles pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire, des sous-traitants,
partenaires ou prestataires. Le Prestataire pourra utiliser les données personnelles pour des actions de
prospection relative à des services analogues par téléphone ou par courrier postal. Dans tous les cas visés au
présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation des données
personnelles de manière simple et sans frais notamment par message électronique.
11. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété
exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
rendus à sa demande.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Le prestataire pourra utiliser des photos ou vidéos prises lors des prestations pour une utilisation de
communication sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tous documents de communication.
Le client pourra par écrit demander d’interdire toutes ces prises de vues à ces fins de communication du
prestaires.